Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site toudoupet.fr entre tout client consommateur et ToudouPet, site exploité par :
Louis André Olivier Gautier
Entrepreneur individuel
35 Chemin du Lavoir
81170 Les Cabannes
France
E-mail : contact@toudoupet.fr
Téléphone : 06 38 93 08 64
SIREN : 109 435 867
SIRET : 109 435 867 00014
RCS : RCS Albi 109 435 867
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la commande, avec leurs caractéristiques essentielles, dans la limite des disponibilités.
Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible. De légères variations d’aspect, notamment liées au rendu des écrans, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.
Le Pack Duo comprend deux produits physiques, une Brosse Autonettoyante et une Brosse à Vapeur, ainsi qu’un bonus numérique offert sans supplément : le Guide ToudouPet au format PDF.
Le Guide ToudouPet n’est pas vendu séparément.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
ToudouPet bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucune TVA n’est donc facturée au client.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
ToudouPet peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et vérifie le récapitulatif de sa commande, notamment les produits, prix et frais de livraison.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande, choisit l’un des moyens de paiement proposés et confirme sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La vente est conclue après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client.
Les informations précontractuelles relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits, à leur prix, au délai de livraison, au droit de rétractation et aux garanties légales sont communiquées au client avant la conclusion de la commande et confirmées sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés lors du passage au paiement, notamment par carte bancaire et, lorsqu’ils sont disponibles, les portefeuilles ou autres solutions de paiement affichés à cette étape.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés, notamment Shopify Payments lorsqu’il est utilisé.
ToudouPet ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse incluse, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Frais de livraison standard : 4,90 €.
La livraison est offerte à partir de 49,90 € d’achat, après application des éventuelles remises.
Pour les membres ToudouPet VIP connectés, la livraison est offerte à partir de 39,90 € d’achat, après application des éventuelles remises.
Le délai de livraison annoncé dépend de l’article et est indiqué sur sa fiche produit avant la commande. Il court à compter de la commande : 5 à 12 jours pour les articles expédiés depuis la France (grand arbre à chat) ; 1 à 3 semaines, soit 21 jours au plus, pour les articles dont la fiche indique « 1–3 semaines » ; 2 à 4 semaines pour les autres articles. Lorsqu’une commande regroupe des articles aux délais différents, chaque article est livré dans son propre délai et la commande peut arriver en plusieurs colis. Le délai applicable est rappelé dans l’e-mail de confirmation de commande.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, le client peut demander à ToudouPet d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les délais légaux.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client est invité à contacter ToudouPet dans les meilleurs délais à l’adresse contact@toudoupet.fr.
Article 7 — Guide ToudouPet
Le Guide ToudouPet est un bonus numérique offert sans supplément avec le Pack Duo.
Il est mis à disposition automatiquement après paiement sous la forme d’un lien de téléchargement communiqué par e-mail. Le téléchargement est actuellement limité à cinq accès.
La mise à disposition du Guide ne réduit ni ne supprime le droit de rétractation du client sur le Pack Duo.
Aucune somme spécifique correspondant au Guide n’est retenue sur le remboursement en cas de rétractation valide du Pack Duo.
Après l’exercice du droit de rétractation, le client s’abstient, conformément à la réglementation applicable, d’utiliser le Guide et de le communiquer à des tiers.
Article 7 bis — Adhésion ToudouPet VIP (abonnement)
ToudouPet propose une adhésion payante, ToudouPet VIP, qui donne accès à des avantages sur les commandes passées sur toudoupet.fr. L’adhésion ne comprend aucun produit physique : rien n’est expédié.
Deux formules sont proposées : mensuelle à 9,99 € par mois ou annuelle à 99,90 € par an (prix TTC ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement se fait au moment de l’adhésion, puis à chaque échéance.
L’adhésion se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Le client peut résilier à tout moment et gratuitement depuis son compte client (rubrique Abonnements) ou par e-mail à contact@toudoupet.fr ; aucun nouveau prélèvement n’a lieu et les avantages restent actifs jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Les codes VIP15 et VIP20 ne s’appliquent pas au prix de l’adhésion elle-même. Le détail des avantages, du renouvellement, de la résiliation et du droit de rétractation figure dans la politique de résiliation (abonnement) et sur la page ToudouPet VIP.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client ne supporte, dans ce cadre, que les coûts prévus par la réglementation, notamment les frais directs de renvoi des produits.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- via la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » mise à disposition sur le site, accessible depuis le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page ;
- par e-mail à contact@toudoupet.fr ;
- par courrier à ToudouPet — Louis André Olivier Gautier, 35 Chemin du Lavoir, 81170 Les Cabannes, France ;
- ou à l’aide du formulaire-type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
Toute déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter.
Lorsqu’une déclaration est effectuée via la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception reprenant notamment le contenu, la date et l’heure de la déclaration est adressé au client par e-mail.
Les produits doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation à l’adresse suivante :
ToudouPet
Louis André Olivier Gautier
35 Chemin du Lavoir
81170 Les Cabannes
France
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
Le retour dans l’emballage d’origine n’est pas une condition obligatoire à l’exercice du droit de rétractation.
Article 9 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ToudouPet rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où ToudouPet est informé de la décision du client.
Pour les ventes de biens, ToudouPet peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve que cela ne lui occasionne aucun frais.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
Article 10 — Garanties légales
ToudouPet est garant des défauts de conformité et des vices cachés des produits dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
La mise en œuvre des garanties légales est sans frais pour le client.
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client peut contacter :
contact@toudoupet.fr
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de décrire le problème rencontré. Une photo ou une vidéo peut être utile pour accélérer le traitement, mais elle n’est pas une condition d’exercice des droits légaux.
Article 11 — Responsabilité
ToudouPet est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par des prestataires, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Cette responsabilité ne fait pas obstacle aux recours que ToudouPet peut exercer à l’encontre de ses propres prestataires.
Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions et précautions d’usage communiquées.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la navigation, de la commande, du paiement, de la livraison et du service client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à ToudouPet :
E-mail : contact@toudoupet.fr
ou
ToudouPet
Louis André Olivier Gautier
35 Chemin du Lavoir
81170 Les Cabannes
France
À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ToudouPet :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine intervient dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles ne privent pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives qui lui sont applicables.
À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Formulaire-type de rétractation
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ToudouPet
Louis André Olivier Gautier, entrepreneur individuel
35 Chemin du Lavoir
81170 Les Cabannes
France
E-mail : contact@toudoupet.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
